Un bien immobilier chauffé est dans tous les cas soumis à la réalisation d'un Diagnostic de Performance Energétique (DPE)...
Le vendeur d'un bien appartenant à une copropriété, doit faire établir des mesures dans le cadre de la Loi Carrez...
Un bien appartenant à un bâtiment construit avant 1949, doit faire l'objet d'un Constat de Risque d'Exposition au Plomb (CREP)...
Un bien équipé d'une installation électrique âgée de plus de 15 ans, doit faire l'objet d'un diagnostic électricité...
Le vendeur d'un bien appartenant à une zone contaminée par les termites ou délimitée par arrêté, doit faire réaliser un diagnostic termites...
Le vendeur d'un bien, bâti ou non, doit remettre aux potentiels acquéreurs un Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNMT)...